Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Île de Terroir — iledeterroir.com
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
Île de Terroir
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 200 €
Siège social : 5 rue de la Perronnerie, 91470 Limours, France
SIREN : 992 012 468
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Évry
TVA intracommunautaire : FR10992012468
E-mail : iledeterroir@gmail.com
Téléphone : 07 67 74 66 53
Site internet : iledeterroir.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées par Île de Terroir :
- auprès de consommateurs particuliers ;
- auprès de clients professionnels ;
- directement sur le site iledeterroir.com ;
- ou, lorsque cela est applicable, à la suite d’une prise de contact et d’une commande conclue en dehors du site.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Pour les commandes professionnelles conclues sur devis, les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles comportent des dispositions différentes.
Les présentes CGV sont complétées, lorsque cela est applicable, par :
- la Politique d’Expédition ;
- la Politique de Retour ;
- la Politique de Confidentialité ;
- les Mentions Légales ;
accessibles sur le site.
3. Clients particuliers et professionnels
Au sens des présentes CGV :
Le consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le client professionnel désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs ou exclusivement aux professionnels. Elles sont identifiées comme telles.
4. Produits
Île de Terroir commercialise notamment des produits alimentaires, boissons et produits issus de producteurs et partenaires locaux.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de commander, notamment lorsqu’elles concernent :
- la nature du produit ;
- sa quantité ou son volume ;
- ses ingrédients ;
- ses allergènes ;
- ses conditions de conservation ;
- son origine lorsque celle-ci est indiquée ;
- sa teneur en alcool lorsque le produit est alcoolisé.
Les photographies et représentations des produits sont fournies à titre illustratif.
Île de Terroir s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères variations d’apparence, de couleur, d’étiquette, de conditionnement ou de présentation peuvent toutefois exister, notamment lorsqu’elles résultent du caractère artisanal des produits ou d’une modification apportée par le producteur.
Les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche produit demeurent contractuelles.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf lorsqu’ils sont expressément proposés en précommande.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après validation de la commande, Île de Terroir contacte le client.
Le client pourra notamment choisir :
- de recevoir les produits disponibles et d’obtenir le remboursement des produits indisponibles ;
- ou d’annuler l’intégralité de la commande et d’obtenir son remboursement.
Aucun produit de remplacement ne sera imposé au client sans son accord.
6. Précommandes
Certains produits peuvent être proposés en précommande.
La date ou période estimative de disponibilité est alors indiquée sur la fiche produit au moment de la commande.
Lorsqu’une commande contient à la fois des produits disponibles et un ou plusieurs produits en précommande, l’ensemble de la commande est expédié lorsque tous les produits sont disponibles, sauf accord différent conclu avec le client.
Les délais de préparation et d’expédition commencent alors à courir à compter de la disponibilité de l’ensemble des produits composant la commande.
7. Prix
7.1 Clients particuliers
Pour les consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix affiché du produit. Ils sont calculés et présentés au client avant la validation définitive de la commande.
7.2 Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur.
Sauf conditions commerciales particulières, les tarifs correspondent à la même base tarifaire que celle appliquée aux particuliers, présentée hors taxes.
7.3 Modification des prix
Île de Terroir peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande est celui affiché ou convenu au moment de sa validation.
8. Erreur manifeste de prix
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage d’un prix, notamment lorsqu’un prix apparaît manifestement dérisoire ou incohérent avec la valeur réelle du produit, Île de Terroir pourra contacter le client afin de l’informer de l’erreur.
La commande pourra alors être annulée et les sommes versées seront intégralement remboursées.
Cette disposition ne permet pas à Île de Terroir de modifier arbitrairement un prix après la conclusion régulière de la vente.
9. Commande sur le site
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de finaliser la commande, il lui appartient de vérifier notamment :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les coordonnées de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- les frais applicables.
Le client doit accepter les présentes CGV avant de procéder au paiement.
La commande devient définitive après :
- validation de la commande par le client ;
- validation du paiement ;
- transmission d’une confirmation de commande par Île de Terroir.
Une confirmation est adressée par voie électronique.
10. Commandes conclues hors du site
Île de Terroir peut également accepter des commandes après prise de contact par téléphone, e-mail, rendez-vous ou devis.
Pour une commande professionnelle réalisée sur devis, la commande devient ferme après validation écrite du devis par le client.
Les conditions particulières figurant sur le devis, notamment concernant les quantités, prix, délais de livraison et conditions de paiement, prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont différentes.
11. Modification ou annulation d’une commande
Le client peut demander la modification ou l’annulation d’une commande tant que celle-ci n’a pas encore été préparée ou expédiée.
La demande doit être adressée rapidement à :
ou au :
07 67 74 66 53
Île de Terroir ne garantit pas qu’une modification pourra être effectuée lorsqu’une commande est déjà en cours de préparation.
Une fois la commande expédiée, les règles relatives à la rétractation et aux retours s’appliquent lorsqu’elles sont applicables.
12. Paiement
12.1 Commandes passées sur le site
Le paiement est effectué en euros.
Les moyens de paiement actuellement acceptés sont les cartes bancaires :
- Visa ;
- Mastercard.
Le montant de la commande est payable intégralement lors de sa validation.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement ou d’impossibilité de procéder à l’encaissement.
Île de Terroir n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées pour le paiement lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
12.2 Commandes professionnelles hors site
Pour les commandes professionnelles conclues hors du site, les modalités et délais de paiement peuvent être déterminés au cas par cas.
Ils figurent alors sur le devis, bon de commande ou document contractuel accepté par le client.
13. Facturation
Une facture est transmise au client par voie électronique.
Le client accepte expressément l’utilisation d’une facture électronique.
Pour les clients professionnels, les montants sont présentés conformément aux règles fiscales applicables.
14. Retard de paiement — Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’une somme due par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, selon les modalités prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, Île de Terroir pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
15. Réserve de propriété
Île de Terroir conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au consommateur des risques dans les conditions prévues par les dispositions impératives applicables du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels, les risques sont transférés selon les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les parties.
16. Livraison
Les modalités détaillées de livraison sont décrites dans la Politique d’Expédition accessible sur le site.
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, Corse comprise, sous réserve de la desserte de l’adresse par le transporteur.
Les principaux modes de livraison proposés sont :
- Colissimo à domicile ;
- Colissimo en point relais ;
- Mondial Relay en point relais ;
- retrait sur place à Limours.
Le délai habituel de préparation est de 2 jours ouvrés.
Après expédition, le délai indicatif de transport est généralement de 3 à 5 jours ouvrés.
Pour les commandes comportant des produits en précommande, ces délais commencent à courir à partir du moment où l’intégralité des produits est disponible.
Les frais de livraison sont calculés avant la validation de la commande et peuvent varier notamment selon le poids, le volume, les quantités, le montant de la commande et le mode de livraison.
17. Transfert des risques — Consommateurs
Lorsque le client est un consommateur et qu’Île de Terroir organise la livraison, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Une clause contraire ne pourra avoir pour effet de priver le consommateur de cette protection légale.
18. Réception et problème de livraison
Le client est invité à vérifier l’état apparent de sa commande lors de sa réception.
En cas notamment de :
- produit endommagé ;
- produit manquant ;
- colis détérioré ;
- colis perdu ;
- colis indiqué comme livré mais non reçu ;
le client est invité à contacter rapidement Île de Terroir :
iledeterroir@gmail.com
07 67 74 66 53
Île de Terroir procède aux vérifications nécessaires et pourra ouvrir une réclamation auprès du transporteur.
Les dispositions relatives aux problèmes d’expédition sont précisées dans la Politique d’Expédition.
Aucune procédure interne ou réclamation auprès d’un transporteur ne peut avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits légaux du consommateur à l’égard du vendeur.
19. Droit de rétractation — Consommateurs
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné.
Lorsque plusieurs biens commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque à :
Île de Terroir
5 rue de la Perronnerie
91470 Limours
E-mail : iledeterroir@gmail.com
Le consommateur n’est pas obligé de motiver sa décision.
20. Retour après rétractation
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit retourner les produits dans le délai légal applicable à l’adresse suivante :
Île de Terroir
5 rue de la Perronnerie
91470 Limours
Sauf lorsque la loi ou Île de Terroir prévoit une prise en charge différente, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les produits doivent donc, dans la mesure du possible, être retournés dans un état permettant leur remise en vente.
21. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas dans lesquels la loi prévoit expressément une exception.
Cela peut notamment concerner :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et ayant été descellés après la livraison.
L’existence d’une exception est appréciée en fonction de la nature réelle du produit concerné.
Le simple fait qu’un produit soit alimentaire ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation.
22. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Île de Terroir rembourse les sommes dues conformément aux délais prévus par le Code de la consommation.
Île de Terroir peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits lorsque la loi le permet.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
23. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou envoyé par erreur, le client doit contacter Île de Terroir.
Lorsque le retour du produit est nécessaire et que le défaut relève de la responsabilité d’Île de Terroir ou d’une garantie légale applicable, les frais de retour sont pris en charge par Île de Terroir.
Ces dispositions sont indépendantes du droit de rétractation.
24. Garanties légales — Consommateurs
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Vendeur répondant des garanties :
Île de Terroir
5 rue de la Perronnerie
91470 Limours
E-mail : iledeterroir@gmail.com
Téléphone : 07 67 74 66 53
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la loi.
Selon les circonstances prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut notamment obtenir la mise en conformité du bien, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie peut permettre au consommateur de conserver le bien en obtenant une réduction du prix ou de restituer le bien afin d’obtenir le remboursement du prix, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
25. Droit de rétractation des professionnels
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf lorsqu’une disposition légale impérative leur accorde expressément un tel droit.
Aucune stipulation des présentes CGV ne fait obstacle à l’application d’un droit de rétractation dont un professionnel bénéficierait obligatoirement en vertu de la loi.
26. Vente de boissons alcoolisées
Île de Terroir commercialise notamment des boissons alcoolisées contenant moins de 18° d’alcool.
La vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite.
Toute personne commandant une boisson alcoolisée sur le site déclare avoir 18 ans ou plus à la date de la commande.
Île de Terroir se réserve le droit d’annuler une commande lorsqu’il apparaît que cette condition n’est pas respectée.
Les boissons alcoolisées sont expédiées selon les modes de livraison standards proposés sur le site.
La vente d’alcool à des mineurs est interdite. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
27. Codes promotionnels et offres commerciales
Île de Terroir pourra proposer ponctuellement :
- des codes promotionnels ;
- des réductions ;
- des offres spéciales ;
- des avantages commerciaux.
Chaque offre pourra être soumise à des conditions particulières, notamment :
- une durée de validité ;
- un montant minimum de commande ;
- des produits éligibles ;
- une limitation du nombre d’utilisations ;
- une condition de clientèle ;
- une règle de non-cumul.
Ces conditions seront précisées lors de la présentation de l’offre.
28. Cartes cadeaux et avoirs
Île de Terroir pourra proposer des cartes cadeaux ou des avoirs.
Leur durée de validité, leur valeur, leurs conditions d’utilisation et les éventuelles restrictions seront précisées lors de leur émission ou de leur commercialisation.
Sauf disposition légale contraire ou conditions particulières plus favorables, une carte cadeau ou un avoir ne peut être converti en espèces sur simple demande.
29. Abonnements et commandes récurrentes
Île de Terroir pourra ultérieurement proposer des abonnements ou systèmes de commandes récurrentes.
Lorsqu’un tel service sera proposé, ses conditions essentielles seront présentées au client avant la souscription, notamment :
- le prix ;
- la fréquence ;
- la durée ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités de modification ;
- les modalités de résiliation.
Les conditions spécifiques de l’abonnement compléteront les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières de l’abonnement prévaudront pour les dispositions qui lui sont propres, sous réserve des règles impératives applicables.
30. Responsabilité
Île de Terroir est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Île de Terroir ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant directement d’une faute du client, notamment :
- d’une mauvaise conservation du produit après sa livraison ;
- du non-respect des instructions d’utilisation ou de conservation ;
- d’informations erronées fournies par le client ;
- d’une utilisation manifestement inadaptée du produit.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
31. Force majeure
Île de Terroir ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement devient définitif ou se prolonge de façon telle que l’exécution du contrat perd son intérêt, la commande pourra être annulée dans les conditions prévues par la loi et les sommes dues au client seront remboursées.
32. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur iledeterroir.com.
33. Archivage des contrats électroniques
Pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Île de Terroir assure la conservation du contrat dans les conditions et pendant la durée prévues par la réglementation.
Cette durée est notamment de 10 ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le client peut demander l’accès au contrat conservé en contactant :
34. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation à Île de Terroir afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Le consommateur pourra ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Île de Terroir, conformément au Code de la consommation.
À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR :
Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Cette rubrique devra être complétée dès la désignation effective du médiateur de la consommation d’Île de Terroir.
35. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Île de Terroir
5 rue de la Perronnerie
91470 Limours
E-mail : iledeterroir@gmail.com
Téléphone : 07 67 74 66 53
36. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur, cette clause ne peut le priver des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficierait en vertu de la législation applicable.
37. Litiges avec les consommateurs
En cas de différend, le consommateur est invité à contacter préalablement Île de Terroir afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation compétent lorsqu’il aura été désigné.
Le consommateur conserve également le droit de saisir toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
38. Litiges entre professionnels
Pour les litiges opposant Île de Terroir à un client professionnel et lorsque la loi autorise une clause attributive de compétence, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes dans le ressort du siège social d’Île de Terroir, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative impose la compétence d’une autre juridiction.
39. Modification des CGV
Île de Terroir peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte :
- d’une évolution législative ou réglementaire ;
- d’une évolution de ses services ;
- d’une évolution de ses moyens de paiement ou de livraison ;
- de la mise en place de nouveaux services.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion de la vente.
40. Acceptation des CGV
Avant de finaliser sa commande sur le site, le client doit accepter les présentes CGV.
La validation de la commande matérialise l’acceptation des CGV applicables à celle-ci.
Pour les commandes conclues hors du site, l’acceptation écrite du devis ou de tout document contractuel faisant référence aux présentes CGV vaut acceptation de celles-ci.